La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir :
- l’identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.
Les pièces à fournir :
- Une pièce d’identité (en cours de validité)
- Un justificatif de domicile (facture EDF, ou téléphone, ...)
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remise par les services municipaux. ou à télécharger) À compléter sur place.
- Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier).
- Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
- Un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
- L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :-la mention « vendu le... » ou « cédé le… » -la date de la vente -la signature du vendeur.
Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.
